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Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;
Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant
code du service national;
Vu l'ordonnance n°76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation
de la réserve;
Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur,
notamment ses articles 180 à 186;
Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux
assurances sociales;
Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la
retraite;
Vu la loi n°83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux
accidents de travail et aux maladies professionnelles;
Vu la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux
obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;
Vu la loi n°88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et
é la médecine du travail;
Vu la loi n°90-02 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à la
prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à
l'exercice du droit de grève;
Vu la loi n°90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux
relations individuelles de travail, notamment son article 3;
Vu la loi n°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux
modalités d'exercice du droit syndical;
Vu l'ordonnance n°97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997
fixant la durée légale du travail;
Vu la loi n°99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999
relative au moudjahid et au chahid;
Le Conseil des ministres entendu,
Le Président de la République,
Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :