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Le droit de savoir ses droits et ses obligations

STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

  1. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
  2. TITRE II GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
  3. TITRE III  LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE
  4. TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE
  5. TITRE V CLASSIFICATION - REMUNERATION
  6. TITRE VI POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES
  7. TITRE VII REGIME DISCIPLINAIRE
  8. TITRE VIII DUREE LEGALE DE TRAVAIL - REPOS LEGAUX
  9. TITRE IX CONGES - ABSENCES

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;
Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n°76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;
Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;
Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;
Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite;
Vu la loi n°83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles;
Vu la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;
Vu la loi n°88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et é la médecine du travail;
Vu la loi n°90-02 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève;
Vu la loi n°90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations individuelles de travail, notamment son article 3;
Vu la loi n°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d'exercice du droit syndical;
Vu l'ordonnance n°97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail;
Vu la loi n°99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid;
Le Conseil des ministres entendu,

Le Président de la République,

Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :

  1. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
  2. TITRE II GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
  3. TITRE III  LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE
  4. TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE
  5. TITRE V CLASSIFICATION - REMUNERATION
  6. TITRE VI POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES
  7. TITRE VII REGIME DISCIPLINAIRE
  8. TITRE VIII DUREE LEGALE DE TRAVAIL - REPOS LEGAUX
  9. TITRE IX CONGES - ABSENCES